Avis important : veuillez lire attentivement avant d’acheter des cours de formation ou d’y accéder, ou de télécharger tout matériel de formation à partir de ce site Web.
Ceci est un accord légal entre vous (le Licencié ou vous) et BSI Assurance UK Limited de 389 Chiswick High Road, Londres, W4 4AL, Royaume-Uni (le Concédant ou nous) pour votre achat de cours de formation et de matériel de formation de BSI (« Cours de formation » et « Matériel de formation » respectivement), qui comprend du matériel imprimé et de la documentation en ligne (la « Documentation »).
En cliquant sur le bouton « acheter » sur la page de votre événement, vous acceptez ces conditions qui vous engagent, vous et (si vous êtes un employeur) vos employés. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous ne vous vendrons pas de Matériel de formation ou de Documentation et vous devez interrompre le processus d’achat dès maintenant.
1. APPLICATION
1.1 Ces termes et conditions (les « termes et conditions ») s’appliquent à la fourniture de la formation par BSI au client.
2. INTERPRÉTATION
2.1 Dans les présentes conditions générales, à moins que le contexte ne s’y oppose, les expressions suivantes ont la signification suivante :
Accord : les présents termes et conditions et (i) le contrat de services signé; ou (ii) le processus de réservation en ligne complété.
Jour ouvrable : un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, lorsque les banques sont ouvertes à Londres.
BSI : l’entité BSI mentionnée dans le contrat de services.
Frais : les frais payables par le client pour la formation conformément à l’article 6 (Frais et paiement).
Contrat de services : le document envoyé par BSI au client, suite à l’indication par le client qu’il souhaite obtenir des services de formation de la part de BSI, établissant les détails de la formation à fournir et la base sur laquelle BSI propose de les fournir.
Délégué(s) : une personne ou un représentant prévu par le client pour assister à la formation.
Client : la personne ou l’entreprise qui achète la formation auprès de BSI.
Données client : les données fournies par le client dans le but de faciliter la formation.
Législation sur la protection des données : signifie :
(a) le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi de 2018 sur la protection des données, le règlement de 2003 sur la protection de la vie privée et des communications électroniques (directive CE); et
(b) toute autre législation en vigueur relative à la vie privée et/ou au traitement des données personnelles et applicable à la fourniture et à la réception de formations dans le cadre des présentes conditions générales; et
tout code de pratique statutaire publié par le Commissionnaire à l’information en relation avec cette législation.
Interne : formation fournie par BSI dans les locaux du client pour les délégués du client.
Processus de réservation en ligne : la procédure de réservation est disponible sur le site Web ici.
Données personnelles : a la signification qui lui est donnée dans la législation sur la protection des données.
Traitement : a la signification qui lui est donnée dans la législation sur la protection des données.
Publique : formation fournie par BSI dans un lieu physique ou en ligne pour tous les clients et délégués.
Formation : la formation, interne ou publique, fournie par BSI au client tel que décrit dans le contrat de services ou dans le cadre du Processus de réservation en ligne.
Matériel de formation : tout matériel ou document fourni par BSI dans le cadre de la formation.
2.2 Une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à la loi telle qu’elle a été modifiée ou réadoptée. Une référence à une loi ou à une disposition légale inclut toute la législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou de cette disposition légale.
3. BASE DES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS
3.1 Les présents termes et conditions entrent en vigueur à l’une des dates suivantes :
3.1.1 Le client complète le Processus de réservation en ligne; ou
3.1.2 Sur réception par BSI d’une copie électronique ou papier du contrat de services signé par le client, auquel cas les présents termes et conditions seront considérés comme y étant incorporés.
3.2 À l’exception des termes relatifs à la formation en question dans le Processus de réservation en ligne ou le contrat de services, tout matériel descriptif ou publicitaire émis par BSI, et toute description contenue dans les catalogues, brochures ou sur le site Internet de BSI, sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative de la formation qui y est décrite; ils ne font pas partie des présents termes et conditions et n’ont pas de valeur contractuelle.
3.3 Les présents termes et conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition que le client cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite en vertu du commerce, de la coutume, de la pratique ou de l’usage.
3.4 Tout contrat de services ne peut être accepté que pendant une période de 30 jours calendaires à compter de sa date de publication.
4. RÉALISATION DE LA FORMATION
4.1 BSI doit faire des efforts raisonnables pour fournir la formation au client conformément à ces termes et conditions dans tous les aspects matériels, mais se réserve le droit de modifier le contenu de tout cours de formation à tout moment et sans préavis.
4.2 BSI doit faire des efforts raisonnables pour respecter les dates de formation spécifiées, mais ces dates ne sont que des dates anticipées et peuvent être sujettes à des modifications.
4.3 BSI se réserve le droit de modifier le contrat si cela est nécessaire pour se conformer à toute loi ou exigence réglementaire applicable, ou si la modification n’affecte pas de façon importante la nature ou la qualité de la formation, et BSI doit en aviser le client dans un tel cas.
4.4 Nonobstant les sous-clauses ci-dessus, BSI se réserve le droit d’annuler la formation à tout moment, sans encourir de responsabilité supplémentaire envers le client ou les délégués. Dans de telles circonstances, BSI offrira (à sa seule discrétion) d’autres dates, un remboursement complet ou une note de crédit.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 Le client doit :
5.1.1 coopérer avec BSI dans toutes les questions relatives à la formation;
5.1.2 fournir à BSI, à ses employés, agents, consultants et sous-traitants, toute information qui pourrait être raisonnablement requise par BSI dans le cadre de l’organisation de la formation, y compris, mais sans s’y limiter, les détails concernant le(s) délégué(s) et s’assurer que cette information est complète et exacte à tous égards importants; et
5.1.3 lorsque la formation est dispensée dans ses locaux, fournir à BSI (i) l’accès, l’espace de formation et tout équipement nécessaire à la prestation de la formation; et (ii) les installations raisonnablement notifiées au client à l’avance.
6. FRAIS ET PAIEMENT
6.1 Sauf indication contraire dans le contrat de services, les frais de formation sont calculés par session et par délégué.
6.2 Le client doit payer toute facture soumise par BSI dans les 30 jours calendaires suivant la date de la facture, et dans tous les cas avant que la formation n’ait lieu, au compte bancaire fourni par BSI sur la facture, ou dans le cas de réservations en ligne, doit effectuer le paiement tel que requis par le Processus de réservation en ligne.
6.3 Le manquement du client à payer les frais lorsqu’ils sont dus peut entraîner (à la discrétion de BSI) :
6.3.1 le retrait de la place du délégué à la formation;
6.3.2 l’arrêt de la prestation de la formation par BSI; et/ou
6.3.3 la retenue de toute certification due aux délégués de la formation par BSI.
6.4 Sans préjudice à tout autre droit ou recours qu’il peut avoir, si le client fait défaut de payer à BSI toute somme due en vertu de ce contrat à la date d’échéance :
6.4.1 le client doit payer des intérêts sur la somme en souffrance à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement de la somme en souffrance, que ce soit avant ou après le jugement. Les intérêts prévus par cette clause courent chaque jour au taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre.
6.5 Toutes les sommes payables à BSI en vertu de la présente entente :
6.5.1 sont hors taxes, et le client doit en outre payer un montant égal à toute taxe applicable à ces sommes sur présentation d’une facture de taxe; et
6.5.2 sont payées intégralement sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue d’impôt exigée par la loi).
7. ANNULATION
7.1 Le client peut annuler la formation publique sur avis de 30 jours calendaires à BSI. Les annulations doivent être communiquées par écrit au responsable du développement des affaires de BSI et à training.admin@bsigroup.com. La formation publique ne peut être annulée ou reprogrammée dans les 30 jours suivant la date de début de la formation publique.
7.2 Le client peut annuler la formation en entreprise en donnant un préavis de 45 jours calendaires à BSI. Les annulations doivent être communiquées par écrit au responsable du développement des affaires de BSI et à training.admin@bsigroup.com. La formation interne ne peut être annulée ou reprogrammée dans les 45 jours suivant la date de début de la formation interne.
7.3 Les formations en dehors des salles de classe ne peuvent en aucun cas être annulées ou reprogrammées et les frais de formation en dehors des salles de classe ne sont donc pas remboursables.
7.4 La formation ne peut être annulée que par le client conformément à la présente clause 7. Si un client ou des délégués ne participent pas à tout ou partie d’une formation, le paiement intégral des frais sera exigé.
7.5 Si un remboursement est approuvé par BSI, il sera effectué par le mode de paiement original seulement.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la formation, y compris tout Matériel de formation associé, sont la propriété de BSI.
8.2 Aucune reproduction, numérisation ou copie (en tout ou en partie) ne doit être faite du Matériel de formation sans le consentement écrit préalable de BSI.
9. DONNÉES SUR LES CLIENTS
9.1 Entre les parties, le client est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’ensemble des données du client.
9.2 Le client accorde à BSI une licence irrévocable, illimitée et libre de redevances pour l’utilisation des données du client fournies à BSI pour les besoins de la formation.
9.3 Chaque partie garantit que, aux fins du présent contrat, elle :
9.3.1 se conforme aux dispositions de la législation sur la protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, qu’elle :
(a) utilise les données personnelles conformément aux autorisations ou aux consentements obtenus auprès des personnes concernées (telles que définies dans la législation sur la protection des données) ou conformément à la législation sur la protection des données;
(b) communique à l’autre partie les conditions des autorisations ou des consentements obtenus auprès des personnes concernées;
(c) met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et contre la perte ou la destruction accidentelle des données personnelles ou les dommages qui leur sont causés, et prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de son personnel qui a accès à ces données personnelles, lui imposer des obligations de confidentialité et veiller à ce qu’il soit conscient de ses responsabilités en vertu de la législation relative à la protection des données;
(d) ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Espace économique européen, sauf en conformité avec la législation sur la protection des données;
(e) se conforme à toute demande ou notification qu’il reçoit d’une personne concernée en sa qualité de responsable du traitement;
9.3.2 fournit, sur demande, l’assistance raisonnablement nécessaire à l’autre partie pour lui permettre de se conformer à ses obligations en tant que contrôleur de données (telles que définies dans la législation sur la protection des données);
9.3.3 informe l’autre partie, dans les meilleurs délais, de la découverte de toute brèche de données, réelle ou suspectée, liée au traitement des données personnelles dans le cadre du présent contrat;
9.3.4 informe l’autre partie, sauf dans la mesure où le droit applicable l’interdit, lorsqu’elle reçoit une plainte d’une personne concernée ou lorsqu’elle est contactée par un organisme de réglementation au sujet de son respect de la législation sur la protection des données dans le cadre du présent contrat;
9.3.5 consulte l’autre partie de bonne foi, sauf dans la mesure où le droit applicable l’interdit, sur le calendrier, les modalités et le contenu de toute réponse à une plainte d’une personne concernée ou à une démarche d’un organisme de réglementation en rapport avec le respect de la législation sur la protection des données dans le cadre du contrat.
10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
10.1 Aucune disposition des présents termes et conditions ne limite la responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris, mais sans s’y limiter, la responsabilité pour :
10.1.1 le décès ou les dommages corporels causés par la négligence;
10.1.2 la fraude ou les déclarations frauduleuses; et
10.1.3 la violation des conditions prévues à l’article 2 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services (titre de propriété et possession paisible).
10.2 Sous réserve de la clause 10.1 :
10.2.1 BSI ne peut être tenue responsable, que ce soit en vertu d’un délit civil (incluant la négligence ou la violation d’un devoir statutaire), d’un contrat, d’une fausse représentation, d’une restitution ou autre, pour toute perte de profits, perte d’affaires, perte de revenus, épuisement de l’achalandage et/ou pertes similaires, perte ou corruption de données ou d’information, ou perte économique pure, ou pour toute perte spéciale, indirecte ou consécutive, coûts, dommages, frais ou dépenses, quelle qu’en soit l’origine;
10.2.2 La responsabilité totale de BSI, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’une obligation légale), la fausse représentation, la restitution ou autre, découlant du contrat, sera limitée au total des frais payés pour la formation.
10.3 Les conditions impliquées par les articles 13 à 15 de la loi sur la vente de marchandises de 1979 et les articles 3 et 4 de la loi sur la fourniture de biens et de services de 1982 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues des présents termes et conditions.
10.4 La présente clause 10 survit à la résiliation du contrat.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Chaque partie peut avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du contrat. Les informations confidentielles d’une partie ne sont pas réputées inclure l'information qui :
11.1.1 est ou devient publiquement connue autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire;
11.1.2 était en possession légale de l’autre partie avant la divulgation;
11.1.3 est légalement divulguée au destinataire par un tiers sans restriction de divulgation; ou
11.1.4 est développée de manière indépendante par l’autre partie, ce développement indépendant pouvant être démontré par des preuves écrites.
11.2 Sous réserve de la clause 11.3, chaque partie conserve les informations confidentielles de l’autre partie en toute confidentialité et ne les met pas à la disposition d’un tiers, ni ne les utilise à d’autres fins que la mise en œuvre du contrat.
11.3 Une partie peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où ces informations confidentielles doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une autorité gouvernementale ou d’une autre autorité réglementaire ou d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente, à condition que, dans la mesure où elle est légalement autorisée à le faire, elle donne à l’autre partie un préavis aussi long que possible de cette divulgation et, lorsque le préavis de divulgation n’est pas interdit et qu’il est donné conformément à la présente clause 11.3, qu’elle prenne en compte les demandes raisonnables de l’autre partie en ce qui concerne le contenu de cette divulgation.
11.4 Le client reconnaît que ses informations peuvent être utilisées par BSI sur une base anonyme sans limitation, incluant la compilation et la publication de rapports.
11.5 Les dispositions de la présente clause 11 survivent à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause.
12. RÉSILIATION
12.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle dispose, l’une ou l’autre des parties au contrat peut le résilier avec effet immédiat par notification écrite à l’autre partie si :
12.1.1 l’autre partie commet une violation substantielle d’une clause du contrat qui est irrémédiable ou (si cette violation est remédiable) ne remédie pas à cette violation dans un délai de 30 jours calendaires après avoir été notifiée par écrit à cet effet;
12.1.2 l’autre partie entreprend une démarche ou une action en vue de son administration, de sa liquidation provisoire, de sa faillite ou d’un concordat ou d’un arrangement avec ses créanciers (autre que dans le cadre d’une restructuration solvable), de sa liquidation (qu’elle soit volontaire ou ordonnée par le tribunal, sauf aux fins d’une restructuration solvable), de la désignation d’un administrateur judiciaire pour l’un de ses actifs ou de la cessation de ses activités ou, si la démarche ou l’action est entreprise dans une autre juridiction, dans le cadre d’une procédure analogue dans la juridiction concernée;
12.1.3 l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d’exercer la totalité ou une partie substantielle de ses activités; ou
12.1.4 la situation financière de l’autre partie se détériore à un point tel que, de l’avis de la partie résiliante, la capacité de l’autre partie à s’acquitter convenablement de ses obligations en vertu du contrat est compromise.
12.2 Sans affecter tout autre droit ou recours à sa disposition, BSI peut résilier le contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au client si ce dernier fait défaut de payer tout montant dû en vertu du contrat à la date d’échéance du paiement.
13. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
13.1 En cas de résiliation du contrat :
13.1.1 le client doit retourner tout Matériel de formation qui n’a pas été entièrement payé; et
13.1.2 toute disposition du contrat qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation du contrat ou après cette date, reste pleinement en vigueur.
13.2 La résiliation du contrat n’affecte aucun des droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du contrat qui existait à la date de résiliation ou avant celle-ci.
14. FORCE MAJEURE
BSI n’aura aucune responsabilité envers le client en vertu du contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en vertu du contrat, ou dans l’exercice de ses activités, par des actes, événements, omissions ou accidents hors de son contrôle raisonnable, incluant, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres conflits de travail (qu’ils impliquent la main-d’œuvre de BSI ou de toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, un cas de force majeure, une guerre, une émeute, des troubles civils, des dommages malveillants, la conformité à une loi ou à un ordre gouvernemental, une règle, un règlement ou une directive, un accident, une panne d’usine ou de machinerie, un incendie, une inondation, une tempête ou une défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants, à condition que le client soit avisé d’un tel événement et de sa durée prévue.
15. VARIATION
Sous réserve de la clause 4.3, aucune modification du contrat ne sera effective si elle n’est pas écrite et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).
16. RENONCIATION
Le fait qu’une partie n’exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours prévu par l’accord ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, et n’empêche pas ou ne limite pas l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
17. INDEMNITÉ
Si une disposition ou une partie de disposition du contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme supprimée, mais cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du contrat.
18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
18.1 Le contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties et remplace et éteint tous les contrats, toutes les promesses, toutes les assurances, toutes les garanties, toutes les déclarations et toutes les ententes antérieurs, que ce soit par écrit ou à l’oral, relatifs à son objet.
18.2 Chaque partie reconnaît qu’en concluant le contrat, elle ne se fonde pas sur une déclaration, une assurance ou une garantie (qu’elle ait été faite de bonne foi ou par négligence) qui ne figure pas dans le contrat, et qu’elle n’a aucun recours en ce qui concerne cette déclaration, assurance ou garantie.
19. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
19.1 Le client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de BSI, assigner, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre façon avec tous ou certains de ses droits ou obligations en vertu du contrat, un tel consentement pouvant être refusé à la seule discrétion de BSI.
19.2 BSI peut en tout temps céder, transférer, charger, sous-traiter ou traiter de toute autre façon l’ensemble ou une partie de ses droits ou obligations en vertu du contrat.
20. PAS DE PARTENARIAT OU D’AGENCE
Aucune disposition du contrat n’a pour objet ou pour effet de créer un partenariat entre les parties ou d’autoriser l’une d’elles à agir en qualité d’agent de l’autre, et aucune des parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre ou de l’engager de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la formulation d’une déclaration ou d’une garantie, la prise en charge d’une obligation ou d’une responsabilité et l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir quelconque).
21. DROITS DES TIERS
Le contrat ne confère aucun droit à une personne ou partie (autre que les parties au contrat et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés) en vertu de la loi sur les contrats (droits des tiers) de 1999.
22. AVIS
22.1 Toute notification requise en vertu du contrat doit être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par courrier postal ou électronique à l’autre partie à son adresse indiquée dans le contrat, ou à toute autre adresse notifiée par cette partie à cet effet.
22.2 Une notification correctement adressée et envoyée par courrier de première classe prépayé ou par courrier recommandé est réputée avoir été reçue à la date à laquelle elle aurait été livrée dans le cadre de l’acheminement normal du courrier. Un avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu au moment de la transmission (tel qu’indiqué par l’heure d’envoi dans le cas d’un courriel).
23. DROIT APPLICABLE
Le contrat et tout litige ou réclamation découlant de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément à la législation de l’Angleterre et du Pays de Galles.
24. JURIDICTION
Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation découlant du contrat, de son objet ou de sa formation (y compris les litiges ou les réclamations non contractuels) ou s’y rapportant.
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