Quelle est la nouvelle loi ?
La directive proposée, directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable, imposerait aux entreprises un devoir de diligence en matière de protection des droits de l'homme et de l'environnement dans le cadre de leurs propres activités et de leurs chaînes d'approvisionnement. La proposition couvre les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement découlant des conventions internationales figurant dans une annexe. Elle fait suite à la mise en œuvre de la législation nationale sur le devoir de diligence en matière de droits de l'homme dans plusieurs États européens, les lois pertinentes ayant déjà été adoptées en France, aux Pays-Bas, en Norvège, en Allemagne et en Suisse.
Quelles entreprises seront touchées ?
On estime qu'environ 13 000 entreprises seront affectées par ce règlement. En particulier,
Les entreprises établies dans l'UE
- Avec plus de 500 employés et un chiffre d'affaires net mondial de plus de 150 millions d'euros au cours du dernier exercice ;
- ou employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net mondial de plus de 40 millions d'euros au cours du dernier exercice, si plus de 50 % de ce chiffre d'affaires est réalisé dans un secteur critique*.
Les entreprises établies en dehors de l'UE
- Avec un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros au sein de l'UE au cours du dernier exercice financier ;
- ou avec un chiffre d'affaires net de plus de 40 millions d'euros dans l'UE au cours du dernier exercice financier, dont 50 % ou plus dans l'un des secteurs critiques* qui seront touchés par les nouvelles réglementations.
*Les secteurs critiques sont la fabrication et la vente en gros de textiles, de cuir et de chaussures ; l'agriculture, la sylviculture et la pêche, y compris les matières premières, les animaux vivants, les boissons ; et les ressources minérales, y compris les combustibles fossiles, les produits de carrière, les matériaux de construction, les carburants et les produits chimiques.
Quand les entreprises devront-elles se mettre en conformité ?
En l'état actuel des choses, les nouvelles règles s'appliqueraient aux entreprises deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et aux entreprises opérant dans des secteurs critiques quatre ans après. Ces dates peuvent encore être ajustées à mesure que le projet de loi est modifié.
Quelles sont les obligations ?
- Voici quelques points clés :
- Inclure la diligence raisonnable dans toutes les politiques de l'entreprise
- Identifier les impacts négatifs potentiels et réels sur les droits de l'homme et l'environnement
- Prévenir, atténuer les impacts négatifs potentiels et réels
- Effectuer un suivi, par exemple par le biais d'audits ESG
- Mettre en place une procédure de plainte
- Rapport annuel
- Responsabilité civile
Le devoir de diligence du directeur
L'élaboration et la mise en œuvre de toute stratégie de diligence raisonnable relèvent de la responsabilité du directeur de l'entreprise. Les considérations relatives aux droits de l'homme, à l'environnement et au climat doivent être prises en compte lors de la prise de décisions au nom de l'entreprise. Avec cette disposition, la commission vise à accroître l'implication des dirigeants d'entreprises dans les obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité et à renforcer l'intégration de la durabilité dans la stratégie de l'entreprise.
Surveillance et sanctions
La surveillance sera entre les mains des autorités nationales, qui sont également chargées d'imposer des sanctions. Les sanctions pécuniaires devraient être basées sur le chiffre d'affaires, mais aucune autre indication n'est donnée. À titre de comparaison, le droit national allemand prévoit actuellement une amende de 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial en cas de non-conformité grave. Ce dispositif suscite déjà des inquiétudes quant à l'existence d'un patchwork de 27 ensembles de règles différents.
Les entreprises doivent prendre des mesures proactives pour enquêter sur l'état des droits de l'homme et des pratiques environnementales à chaque niveau de leur chaîne d'approvisionnement.
Avec cette tendance mondiale croissante à la législation sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et le sentiment toujours plus fort des consommateurs de tenir les entreprises responsables de leurs pratiques d'approvisionnement, que la loi s'applique à votre entreprise ou que vous soyez un fournisseur, vous devez prendre des mesures proactives pour enquêter sur l'état de la conformité aux droits de l'homme et à l'environnement dans vos propres opérations et à chaque niveau de votre chaîne d'approvisionnement.
