Règlement Appareils à Gaz

Le 21 avril 2018, la Directive Appareils à Gaz 2009/142 /CE (DAG) sera retirée et remplacée par le nouveau Règlement Appareils à Gaz (UE) 2016/426 (RAG) pour les appareils électroménagers alimentés au gaz et les raccords destinés à être incorporés dans des appareils à gaz. Tous les produits non conformes devront être retirés du marché.

Le nouveau règlement comprend plusieurs mises à jour importantes des exigences existantes dans la Directive Appareils à Gaz 2009/142/CE, les fabricants et les distributeurs d'appareils à gaz devront en être conscients et comprendre ce que cela implique pour eux.


Pourquoi la Directive Appareils à Gaz est-elle remplacée par le Règlement Appareils à Gaz ?

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Le passage au nouveau règlement vise à améliorer la sécurité des appareils à gaz fournis dans l'UE. Le nouveau règlement s'attaque spécifiquement à certaines faiblesses structurelles présentes dans l'ancienne directive, notamment en ce qui concerne les produits importés de l'extérieur de l'UE.

Le règlement intègre maintenant une grande partie du Nouveau Cadre Législatif (NCL) qui a été introduit en 2008 et vise à renforcer les conditions de placement de marchandises sur le marché de l'UE. 


  

 

Quels sont les principaux changements ?

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Le nouveau règlement contient un certain nombre de changements clés qui affectent les fabricants et les distributeurs d'appareils à gaz et de raccords.  

Ceux-ci comprennent :

  • Nouvelle définition du « fabricant » : 

La responsabilité d'assurer la conformité incombe actuellement au fabricant, dans sa signification ordinaire. En vertu du nouveau règlement, les obligations de conformité ont été élargies pour inclure les personnes qui importent et distribuent des appareils à gaz, en particulier les fournisseurs d'appareils à gaz de « marque propre ». En tant que tels, ils devront respecter des obligations similaires à celles des fabricants

  • Un Document d'Évaluation des Risques :

Les fabricants seront tenus d'effectuer et de documenter une évaluation des risques pour leur appareil à gaz ou raccord, en particulier en identifiant les risques pouvant survenir par le biais du comportement prévisible de l'utilisateur

  • Une augmentation du nombre d'appareils :

Le nouveau règlement inclut des produits actuellement exclus de l'ancienne directive, notamment les chalumeaux de cuisiniers, les chaudières à gaz à haute température et les chaudières à vapeur utilisées pour le chauffage de locaux

  • Marquage CE pour les raccords à gaz :

Les raccords d'appareils à gaz, tels que les dispositifs de sécurité et de contrôle, nécessiteront également le marquage CE et seront soumis aux mêmes évaluations de conformité que les appareils

  • Période de validité :

Le RAG prévoit une période de validité maximale de 10 ans sur l'attestation d'examen de type à partir de la première date de délivrance. Il requiert également que l'organisme notifié et le fabricant soient informés des modifications apportées à « l'état de la technologie » et mettent à jour les appareils lorsque cela est nécessaire afin de garantir qu'ils respectent toujours les exigences réglementaires essentielles

  • Adoption immédiate :

À partir du 21 avril 2018, le respect des nouvelles exigences sera obligatoire. Les fabricants d'appareils à gaz et les distributeurs de marques propres doivent s'assurer que tout produit qui n'est pas déjà dans la chaîne d'approvisionnement possède un nouveau certificat RAG