1. APPLICATION
1.1 Ces conditions générales doivent s'appliquer à la prestation de services par le groupe BSI au client.
2. INTERPRÉTATION
2.1 Dans ces conditions générales, sauf exigences contraires du contexte, les phrases suivantes devront être interprétées de la manière suivante :
Utilisateurs autorisés : les employés, agents et parties contractantes indépendantes du client qui ont reçu des détails de connexion et un mot de passe, soit par le groupe BSI soit par un administrateur nominé par le client, et qui sont autorisés à utiliser les services.
BSI : BSI Group France SARL, BSI Assurance UK Limited.
Un jour ouvrable : tous les jours hors les samedis et les dimanches, hors jours fériés également.
Client Learning Portal : le logiciel en ligne fourni par BSI pour l'accès aux services.
Client : l'entreprise à laquelle BSI fournit des services.
Données client : les données fournies par le client dans l'objectif de faciliter l'utilisation du service.
Protection des données :
(a) Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Acte de Protection des Données 2018, le Règlement sur les Communications Electroniques et la Confidentialité (Directive) 2003, et
(b) Toute autre législation en vigueur relative à la confidentialité ou au traitement des données personnelles, et applicable à la prestation et la réception de services de formation selon ces conditions générales, et
(c) Tout code de pratique statutaire émis par le Commissaire de l'Information, et qui est relatif à une telle législation.
Documents : tout matériel ou document fourni par BSI en tant que faisant partie de la formation, y compris les certificats relatifs.
Date effective : la date à laquelle le client a reçu l'accès aux services.
Heures de travail : 9h-18h, chaque jour ouvrable.
Données personnelles : à utiliser la signification donnée par la Législation relative à la Protection des Données
Traitement : à utiliser la signification donnée par la Législation relative à la Protection des Données.
Services : les services fournis par BSI au client via le portail de formation (Client Learning Portal), selon ces conditions générales, ce qui rend les informations et le matériel disponibles pour compléter les formations, autorise le client à suivre l'état de progrès par les qualifications, voir l'historique des sessions suivies et les certifications obtenues.
Termes : doit commencer à la date effective et continue jusqu'à la fin, en accord avec les conditions générales.
Services de formation : services de formation fournis par le groupe BSI.
Guide utilisateur : tout guide, ainsi que les documents relatifs destinés au client pour l'utilisation des services.
Virus : tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, dossier ou programme) qui peut empêcher, altérer ou affecter autrement le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique
2.2 Une référence à une loi ou à une législation est une référence à celle-ci qui a été modifiée ou rééditée. La référence à une loi ou à une législation comprend toute la législation qui lui est soumise.
3. AUTORISATIONS DE L'UTILISATEUR
3.1 Sous réserve de l'accès du client et des restrictions énoncées dans les présentes conditions générales, BSI accorde au client un droit non exclusif, révocable et non transmissible, sans le droit d’accorder des sous-licences ou de permettre à des utilisateurs autorisés d’utiliser les services pendant la durée uniquement à des objectifs commerciaux du client.
3.2 En ce qui concerne les utilisateurs autorisés, le client s’engage à :
3.2.1 ne pas permettre l’utilisation du compte fourni par plus d’une personne sauf si celui-ci ait été assigné à un utilisateur supplémentaire, dans tel cas le premier utilisateur ne devra plus avoir le droit d’utiliser le compte
3.2.2 s'assurer que chaque utilisateur autorisé dispose de l'autorisation du client pour accéder aux services
3.2.3 maintenir une liste écrite et régulièrement mise à jour des utilisateurs autorisés, et la transmettre dans les 5 jours ouvrables suivant la demande de BSI
3.3 Le client ne doit pas :
3.3.1 sauf dans la mesure permise par toute loi applicable qui est incapable d'exclusion par accord entre les parties et sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes conditions générales :
(a) essayer de copier, scanner, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, publier ou republier, télécharger, transmettre des licences, vendre, sous-traiter, donner ou assigner (directement ou indirectement), rendre visible, transmettre ou distribuer une partie de ce portail ou son intégralité sous toute forme ou moyen quelconque
(b) essayer de décompiler, compiler à rebours, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou de réduire d'une forme qui peut être perçue d'une autre manière par l'humain, de tout ou d'une partie de ce portail, ou
3.3.2 accéder à une partie ou à l'intégralité du service afin de créer un produit ou un service qui serait concurrent à celui qui est fourni
3.3.3 utiliser le service pour en fournir à des tierces parties, ou
3.3.4 selon la clause 16.1, donner des licences, vendre, louer, transférer, assigner, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement, ou rendre les documents et le service disponible à des tierces parties autres que les utilisateurs autorisés, ou
3.3.5 supprimer toute légende ou marque de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les avis de droit d'auteur, les informations électroniquement codées, les filigranes ou toute marque spécifique de BSI; ou
3.3.6 essayer d'obtenir ou d'assister des tierces parties dans l'obtention de l'accès aux services, autre que ce qui est fourni selon la clause 3, et
3.4 le client doit prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter l'accès aux utilisateurs inautorisées, ou dans le cas contraire, si un accès est utilisé de manière inautorisée, le signaler à BSI le plus vite possible
3.5 le client reconnait que ni lui, ni aucun utilisateur autorisé dispose des droits de propriété du portail de formation client, ou des documents relatifs
4. SERVICES
4.1 BSI doit, durant la période, fournir les services au client, conformément aux conditions générales
4.2 BSI doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour rendre les services disponibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à l’exception de :
4.2.1 une maintenance planifiée, et
4.2.2 une maintenance non planifiée effectuée en dehors des heures de travail
5. DONNÉES CLIENT
5.1 Dans les relations entre les parties, le client reste propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données client
5.2 Le Client accorde à BSI une licence irrévocable, illimitée et sans redevance pour utiliser les Données Client fournies
5.3 Chaque partie garantit qu’aux fins des présentes conditions générales, elle :
5.3.1 doit se conformer aux dispositions de la législation relative à la protection des données, y compris, sans s'y limiter, qu'elle:
(a) utilisera les données personnelles conformément aux autorisations ou aux consentements obtenus des personnes concernées (telles que définies dans la législation sur la protection des données) ou autrement conformément à la législation sur la protection des données;
(b) communiquera à l’autre partie les conditions de toute autorisation ou consentement obtenu par les personnes concernées
(c) mettra en place les mesures techniques et de sécurité appropriées pour éviter le traitement inautorisé ou illégal des données personnelles, et contre une perte accidentelle ou une destruction ou des dommages causés aux données personnelles. Il mettra toutes les étapes nécessaires pour assurer la fiabilité du personnel qui a accès à ces données et lui imposera les obligations de confidentialité pour s’assurer qu’il est sensibilisé aux exigences de la législation de la protection des données
(d) ne transmettra pas de données personnelles en dehors de l’espace économique européen, en accord avec la législation de la protection des données
(e) sera conforme à toute demande ou notification reçue par une personne concernée, en sa qualité de responsable du traitement des données
5.3.2 à la demande, apportera la collaboration nécessaire à l’autre partie pour lui permettre d’être conforme à ses obligations en tant que responsable du traitement des données (telles que définies par la législation de la protection des données)
5.3.3 informera l'autre partie dès que possible de la découverte de toute violation de données réelle ou présumée relative au traitement des données personnelles en relation avec les présentes conditions générales
5.3.4 doit, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, informer l'autre partie dès réception d'une plainte d'une personne concernée ou si elle est approchée par un organisme de réglementation en relation avec sa conformité à la législation sur la protection des données en relation avec les présentes conditions générales;
5.3.5 doit, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, consulter l'autre partie de bonne foi sur le moment, la manière et le contenu de toute réponse à une plainte d'une personne concernée ou approche de tout organisme de réglementation en relation avec le respect de la protection des données Législation en rapport avec ces conditions générales.
6. OBLIGATIONS CLIENT
6.1 Le client doit:
6.1.1 fournir à BSI :
(a) toute la coopération nécessaire relative à ces termes et conditions, et
(b) tout l’accès nécessaire aux informations qui peuvent être demandées par BSI afin que BSI puisse fournir les services, y compris, mais sans s'y limiter, les données client, les informations d'accès à la sécurité et les services de configuration;
6.1.2 sans affecter ses autres obligations en vertu des présentes conditions générales, se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités en vertu de celles-ci;
6.1.3 s'acquitter de toutes ses responsabilités énoncées dans les présentes conditions générales de manière rapide et efficace
6.1.4 s’assurer que tous les utilisateurs autorisés utilisent le service en accord avec les présentes conditions générales, et sera tenu responsable de toute violation de celles-ci
6.1.5 obtenir et conserver toutes les licences, consentements et autorisations nécessaires pour que BSI, ses sous-traitants et ses agents s'acquittent de leurs obligations en vertu des présentes conditions générales, y compris, sans s'y limiter, les services; et
6.1.6 être seul responsable de l'acquisition et du maintien de ses connexions réseau et des liaisons de télécommunications de ses systèmes aux centres de données de BSI, ainsi que de tous les problèmes, conditions, retards, échecs de livraison et toutes autres pertes ou dommages résultant ou liés aux connexions réseau ou aux liaisons de causés par Internet.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ
7.1 Le Client reconnaît et accepte que BSI et/ou ses concédants de licence possèdent tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et les Documents. Sauf indication expresse dans les présentes, les présentes conditions générales n'accordent au client aucun droit sur, sous ou dans, tout brevet, droit d'auteur, droit de base de données, secrets commerciaux, noms commerciaux, marques (qu'elles soient enregistrées ou non), ou tout autre droit ou licences concernant les Services ou Documents.
7.2 BSI peut imposer toutes les mesures de sécurité jugées raisonnablement appropriées pour assurer le respect des conditions générales, y compris, mais sans s'y limiter, la détection de copie secrète et manifeste; technologie de reconnaissance des licences et codage des informations sur les demandeurs/utilisateurs dans des formats imprimés et électroniques. Toute tentative de contourner ces restrictions d'accès ou toute autre mesure de sécurité des BSI sera considérée comme une violation substantielle des présentes conditions générales.
Le client reconnait que
Il n'est pas autorisé à transmettre les documents par voie électronique ou par tout autre moyen sous quelque forme que ce soit à une partie qui n'est pas un utilisateur autorisé.
7.3 BSI conservera les Documents et les données associées jusqu'à l'expiration ou la résiliation anticipée des présentes conditions générales; et après ils seront supprimés du portail de formation client et ne seront plus disponibles via les services.
7.4 Le client peut faire un nombre raisonnable de copies du guide de l'utilisateur, à condition que toutes ces copies incluent toutes les légendes, droits d'auteur et autres mentions de propriété qui apparaissent sur le guide de l'utilisateur original.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Chaque partie peut avoir accès aux informations confidentielles de l'autre partie afin de s'acquitter de ses obligations en vertu des présentes conditions générales. Les informations confidentielles d'une partie ne sont pas réputées inclure des informations qui :
8.1.1 sont ou deviennent publiquement connues autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire
8.1.2 étaient en la possession légitime de l'autre partie avant la divulgation;
8.1.3 sont légalement divulguées à la partie destinataire par un tiers sans restriction de divulgation; ou
8.1.4 sont développées indépendamment par l'autre partie, leur développement indépendant peut être démontré par des preuves écrites
8.2 Sous réserve de la clause 8.3, chaque partie doit garder les informations confidentielles de l'autre et ne pas les mettre à la disposition d'un tiers, ni les utiliser à des fins autres que la mise en œuvre des présentes conditions générales.
8.3 Une partie peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où ces informations confidentielles doivent être divulguées par la loi, par toute autorité gouvernementale ou autre autorité de régulation, ou par un tribunal ou une autre autorité de juridiction compétente, à condition que, dans la mesure où il est légalement autorisé à pour ce faire, il informe l'autre partie autant que possible d'une telle divulgation et, lorsque l'avis de divulgation n'est pas interdit et est donné conformément à la présente clause 8.3, il prend en compte les demandes raisonnables de l'autre partie en ce qui concerne le contenu de cette divulgation.
8.4 Le client reconnaît que ses informations peuvent être utilisées par BSI de manière anonyme, sans limitation, y compris pour compiler et publier des rapports.
8.5 Les dispositions ci-dessus de la présente clause 8 resteront pleinement en vigueur et en vigueur pendant une période de 5 ans à compter de la résiliation des présentes Conditions générales.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Sauf disposition expresse et spécifique dans les présentes conditions générales :
9.1.1 le client assume seul la responsabilité relative à son utilisation des services, documents et des conclusions tirées d'une telle utilisation;
9.1.2 BSI décline toute responsabilité pour tout dommage causé par des erreurs ou omissions dans les informations, instructions ou scripts fournis par le client en relation avec les services, documents, ou toute action entreprise par BSI à la direction du client;
9.1.3 BSI n'assumera aucune responsabilité pour l'exactitude, l'exhaustivité ou enquêtera ou confirmera la véracité de l'une des informations mises à disposition via les services, ce qui comprend les documents, et ne sera pas responsable des dépenses engagées à la suite de toute inexactitude y compris, mais sans s'y limiter, les coûts encourus à la suite de toute préparation effectuée à tort en ce qui concerne les services
9.1.4 toutes les garanties, représentations, et toutes autres conditions de quelque nature que ce soit impliquées par la loi ou la « common law » sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, exclues des présentes conditions générales; et
9.1.5 les services et documents sont fournis au client « tels quels ».
9.2 Rien dans ces Termes et Conditions ne limite toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris, mais sans s'y limiter, la responsabilité pour :
9.2.1 en cas de décès ou de blessures causées par négligence
9.2.2 pour fraude ou fausse déclaration ou
9.2.3 toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi
9.3 Sous réserve des clauses 9.1 et 9.2 :
9.3.1 BSI ne sera pas responsable que ce soit en matière délictuelle (y compris pour négligence ou manquement à une obligation légale), contrat, fausse déclaration, restitution ou autre pour toute perte de profits, perte d'activité, épuisement de la clientèle et / ou pertes ou pertes similaires ou la corruption de données ou d'informations, ou de pure perte économique, ou pour toute perte, coûts, dommages, charges ou dépenses spéciaux, indirects ou consécutifs, quelle qu'en soit la cause; et
9.3.2 La responsabilité totale totale de BSI en matière de contrat, délit (y compris négligence ou manquement à une obligation légale), fausse déclaration, restitution ou autre, découlant des présentes conditions générales est limitée à 1000 GBP.
9.4 Les conditions implicites par les articles 13 à 15 de l’Acte de Vente de Biens de 1979 et les articles 3 et 4 de l’Acte de Fourniture de Biens et Services de 1982 sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues des présentes conditions générales.
9.5 Cette clause 9 survivra à la résiliation des présentes conditions générales
10. TERME ET FIN
10.1 Les présentes conditions générales, à moins qu'elles ne soient résiliées autrement comme prévu dans la présente clause 10, ou autrement convenu entre les parties, commenceront à la date d'entrée en vigueur et continueront jusqu'à leur résiliation par BSI ou le client.
10.2 Sans affecter aucun autre droit ou recours dont elle dispose, l'une ou l'autre des parties aux présentes conditions générales peut les résilier avec effet immédiat en donnant un avis écrit à l'autre partie si :
10.2.1 l'autre partie commet une violation substantielle de toute disposition des présentes conditions générales, laquelle violation est irrémédiable ou (si une telle violation est réparable) ne parvient pas à remédier à cette violation dans un délai de 30 jours après avoir été notifiée par écrit de le faire;
10.2.2 l'autre partie prend toute mesure ou action en rapport avec son entrée en administration, sa liquidation provisoire, sa faillite ou tout concordat ou arrangement avec ses créanciers (autre que dans le cadre d'une restructuration solvable), en cours de liquidation (que ce soit volontairement ou par ordonnance du tribunal , sauf dans le but d'une restructuration solvable), la nomination d'un séquestre sur l'un de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si la mesure ou l'action est prise dans une autre juridiction, dans le cadre de toute procédure analogue dans la juridiction concernée;
10.2.3 l'autre partie suspend, ou menace de suspendre, ou cesse ou menace de cesser d'exercer tout ou une partie substantielle de ses activités; ou
10.2.4 en cas d'interdiction gouvernementale ou de modification requise des services.
10.3 BSI peut immédiatement résilier ou suspendre tout ou partie des services sans préavis si :
10.3.1 BSI dispose de preuves raisonnables de l'utilisation frauduleuse ou illégale par le client des services ou documents; ou
10.3.2 le portail de formation client n’est plus disponible de la part de BSI, ou
10.3.3 s’il est demandé de faire ainsi par une autorité légale ou réglementaire.
10.4 BSI peut résilier ou suspendre tout ou une partie des services, moyennant un préavis écrit de 30 jours au client
10.5 Nonobstant toute résiliation ou suspension des services de formation en relation avec tout ou partie des services, l’intégralité des présentes conditions générales continuera de s'appliquer à tous les services non ainsi résiliés.
10.6 Suite aux termes des présentes conditions générales :
10.6.1 toutes les licences accordées en vertu des présentes conditions générales prendront immédiatement fin et le client cessera toute utilisation des services;
10.6.2 BSI peut détruire ou éliminer de toute autre manière les Données client en sa possession; et
10.6.3 toute disposition des présentes conditions générales qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date ou après la résiliation des présentes conditions générales restera pleinement en vigueur.
10.7 La résiliation de ces conditions générales n'affectera aucun des droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu'à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation des présentes conditions générales qui existait au plus tard à la date de résiliation.
10.8 La résiliation des services en vertu des présentes conditions générales n'affecte pas le droit du client à la certification ou aux services de test en vertu de tout autre contrat avec BSI, qui doit être résilié séparément.
10.9 En plus de l'un des recours dont dispose BSI en droit ou en équité, si BSI détermine que le client a autorisé ou autorisé l'accès aux services en violation des présentes conditions générales, il peut résilier, suspendre, restreindre ou limiter l'accès aux services et / ou aux documents qui nécessitent des informations supplémentaires d'enregistrement ou d'authentification de l'utilisateur.
11. FORCE MAJEURE
BSI n'aura aucune responsabilité envers le client en vertu des présentes conditions générales si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions générales, ou d'exercer ses activités, par des actes, des événements, des omissions ou des accidents échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, grèves, lock-out ou autres conflits du travail (qu'ils impliquent le personnel de BSI ou de toute autre partie), défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ou de télécommunications, cas de force majeure, guerre, émeute, agitation civile, malveillance dommages, respect de toute loi ou ordre gouvernemental, règle, réglementation ou directive, accident, panne d'usine ou de machinerie, incendie, inondation, tempête ou défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de BSI, à condition que le client soit informé d'un tel événement et sa durée prévue.
12. VARIATION
Ces conditions générales peuvent varier de la part du groupe BSI. Si tel est le cas, le client sera prévenu.
13. RENONCIATION
Aucun manquement ou retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu dans les présentes conditions générales ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou remède. Aucun exercice unique ou partiel de ce droit ou recours ne doit empêcher ou restreindre l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.
14. RUPTURE
Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, mais cela n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste de ces conditions générales.
15. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
15.1 Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne le portail de formation client, et remplacent et annulent tous les accords, promesses, assurances, garanties, représentations et accords antérieurs entre eux, écrits ou oraux, relatifs à son objet.
15.2 Chaque partie reconnaît qu'en concluant ces conditions générales, elle ne s'appuie pas sur, et n'aura aucun recours à l'égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (qu'elle soit faite de manière innocente ou négligente) qui n'est pas énoncée dans les présentes conditions générales.
16. CESSATION
16.1 Le client ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de BSI, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales, un tel consentement peut être retenu dans le cadre de BSI.
16.2 Le client n'accordera aux affiliés, filiales ou successeurs d'intérêts aucun droit d'utiliser les services et / ou les documents sans le consentement écrit préalable de BSI, qui peut être refusé à la seule discrétion de BSI.
16.3 BSI peut à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales.
17. AUCUN PARTENARIAT OU AGENCE
Rien dans ces termes et conditions n'a pas pour intention ou pour objectif de créer un partenariat ou d'autoriser chacune des parties à agir en tant qu'agent pour l'autre. Aucune partie n'a le droit d'agir au nom de l'autre, ou de la lier de quelque manière que ce soit (y compris mais sans s'y limiter, à la création de toute représentation ou garantie, la prise en charge de toute obligation ou responsabilité ainsi que l'exercice d'un pouvoir ou d'un droit).
18. DROIT DE TIERCE PARTIE
Ces termes et conditions ne confèrent aucun droit sur une tierce personne ou partie (autre que les parties de ces termes et conditions et, lorsque c'est applicable, à leurs successeurs et aux personnes désignées autorisées), conformément à la loi de 1999 sur les contrats (droits des tierces parties).
19. NOTICES
19.1 Toute notice qui doit être donnée en accord avec ces conditions générales doit être par écrit, doit être remise en main propre ou envoyée par voie postale ou par courrier électronique, à l’adresse fixée dans ces termes et conditions, ou à d’autres adresses fixées par la partie, à de telles fins et pendant la période.
19.2 Une notice qui a été correctement envoyée par courrier recommandé, et avec avis de réception, doit être considérée comme reçue lors de l’envoi normal par la poste. Une notice envoyée par email doit être considérée comme étant reçue lors de sa transmission (le temps d’envoi de l’email fait foi).
20. LOI APPLICABLE
Ces conditions générales, ainsi que chaque demande ou litige provenant en dehors de ou en relation à ceux-ci (y compris pour les demandes non-contractuelles), doit être gérée par la loi en Angleterre et au Pays de Galles.
21. JURIDICTION
Chaque partie accorde que la Cour en Angleterre et à Wales doit détenir les droits de juridiction exclusive pour régler tout litige ou demande provenant en dehors ou en relation à ces conditions générales (y compris pour les demandes non-contractuelles).
