Conditions et modalités s'appliquant aux cours de formation

AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT ATTENTIVEMENT AVANT D'ACHETER DES COURS DE FORMATION OU D'ACCÉDER OU DE TÉLÉCHARGER TOUT MATÉRIEL PÉDAGOGIQUE SUR CE SITE WEB :


Ceci est un accord légal entre vous (Titulaire de licence ou vous) et BSI Assurance UK Limited of 389 Chiswick High Road, London, W4 4AL, Royaume-Uni (Concédant ou nous) au sujet de votre acquisition de cours de formation BSI et de matériels de formation (respectivement « Cours de formation » et « Matériel pédagogique »), qui inclut des matériels imprimés et de la documentation en ligne (Documentation).

En cliquant sur le bouton « Acheter » sur votre page événement, vous acceptez ces conditions qui devront être respectées par vous et (si vous êtes un employeur) par vos employés. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous ne vous vendrons pas de Matériel pédagogique ou de Documentation et vous devez abandonner immédiatement le processus d'achat.

1. LE PRODUIT – DESCRIPTION

Nous décrivons nos produits comme :

  • Instructor Lead Training [ILT] (formation en classe avec instructeur)
    • Il est demandé aux participants de se rendre dans des locaux où une formation est dispensée par un formateur
  • eLearning [Formation en ligne]
    • Les participants peuvent acheter une formation en ligne, y accéder et suivre le cours en ligne
  • Apprentissage à distance
    • Les participants peuvent réserver le produit en ligne
    • Avec l'enseignement à distance, BSI enverra le matériel pédagogique au participants pour exécution à la réception d'un paiement intégral
  • Enseignement mixte
    • Cours qui est dispensé en associant les trois modes d'enseignement, c.-à-d. ILT, en ligne et à distance

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de modifier le contenu pédagogique de tout cours de formation à tout moment et sans préavis.

2. LA VENTE

L'achat de Cours de formation et de Matériel pédagogique est soumis aux dispositions suivantes :

  • les prix indiqués sur notre site Web pour le produit concerné, et
  • l'achat des Cours de formation et de Matériel pédagogique comprend l'octroi d'une licence non exclusive et non transférable en vue d'utiliser le Matériel pédagogique et la Documentation conformément aux conditions de ladite licence, qui sont énoncées dans la clause suivante.

3. LA LICENCE

Vous pouvez :

  • [SI VOUS ÊTES CLIENT ILT] recevoir et posséder le Matériel pédagogique associé au Cours de formation concerné acheté et utiliser ledit Matériel pédagogique conjointement à la participation à un tel cours, ainsi qu’utiliser ledit matériel comme registre d'information pendant la durée de la présente licence, sous réserve que seul le délégué du Cours de formation ILT concerné en fasse usage.
  • [SI VOUS ÊTES CLIENT DE L'APPRENTISSAGE EN LIGNE] télécharger et utiliser les Documents aux fins de participation au cours associé en ligne seulement, soit (comme convenu entre les parties) :
    • sur un processeur si la Licence est une licence utilisateur unique ou que le Logiciel est destiné à un seul usage ; soit
    • si la Licence est multi-utilisateur ou est une licence de réseau, par le nombre d'utilisateurs simultanés convenu entre vous et nous.
  • [SI VOUS ÊTES CLIENT DE L'ENSEIGNEMENT À DISTANCE] recevoir et posséder le Matériel pédagogique associé au Cours de formation concerné acheté et utiliser ledit Matériel pédagogique conjointement à la participation à un tel cours, ainsi qu’utiliser ledit matériel comme registre d'information pendant la durée de la présente licence, sous réserve que seul le délégué du Cours de formation à distance concerné en fasse usage.
  • [SI VOUS ÊTES CLIENT DE L'ENSEIGNEMENT MIXTE] avoir les mêmes droits, le cas échéant, que les trois catégories précédentes.

4. ENGAGEMENTS DU TITULAIRE DE LICENCE

Sauf si expressément énoncé dans la présente Licence, vous vous engagez (et vous vous engagez à veiller à ce que vos employés ou tout autre participant à un cours de formation en votre nom ou pour votre compte s'engagent) à :

  • ne pas copier le Matériel pédagogique ou la Documentation sauf lorsque ladite copie est accessoire ou nécessaire aux fins de présence au cours de formation concerné,
  • ne pas louer, donner à bail, accorder une sous-licence, prêter, traduire, adapter, modifier le Matériel pédagogique ou la Documentation,
  • ne pas remanier ni modifier tout ou partie du Matériel pédagogique ou de la Documentation, ni autoriser tout ou partie du Matériel pédagogique à être combiné ou intégré à tout autre matériel,
  • superviser et contrôler l'utilisation du Matériel pédagogique et des Documents et veiller à ce qu'ils soient utilisés par vos collaborateurs et représentants conformément aux conditions générales de la présente licence,
  • inclure la mention du droit d'auteur de BSI sur l'ensemble des copies intégrales et partielles que vous pourrez faire du Matériel pédagogique ou des Documents sur tout support,
  • ne pas fournir ou mettre à disposition à toute personne par un autre moyen le Matériel pédagogique ou les Documents en tout ou en partie, sous une forme quelconque, sans autorisation écrite préalable du Concédant.

5. REPORTS ET ANNULATION DES COURS DE FORMATION

Les participants peuvent reporter leur inscription à un cours sur un autre cours dans un délai maximal de 21 jours ouvrés avant la date initiale du cours. Une fois que le participant a reporté un cours, aucun remboursement ne peut être effectué pour l'annulation de l'un ou l'autre cours. Un seul report par participant peut être fait.

Si vous annulez un Cours de formation : - toutes les annulations doivent être effectuées au plus tard 25 jours ouvrés avant le début du cours de formation concerné. Seules les annulations par écrit seront acceptées. Si un participant n'assiste pas à un cours de formation, ou qu'une annulation est demandée moins de 25 jours avant le début d'un tel cours, un paiement intégral sera exigé.

Aucun remboursement ne sera effectué pour l'annulation de cours d'Enseignement à distance, d'Enseignement mixte et d'Apprentissage en ligne, quelle que soit la date à laquelle l'annulation nous est notifiée.

Si nous annulons un Cours de formation, ou modifions le contenu d'un cours : - nous nous réservons le droit d'annuler un cours de formation à tout moment, sans qu'il y ait d'autre obligation à l’égard du Concédant ou d'un quelconque participant. Dans de telles circonstances, nous proposerons des dates de rattrapage, un remboursement intégral ou un avoir.

6. CONFIDENTIALITÉ 

6.1 En ce qui concerne tout matériel que le Titulaire de licence pourra produire au Concédant pendant un cours de formation conformément au programme dudit cours de formation (les « Projets »), le Concédant :

  1. gardera confidentiel tout le savoir-faire, notamment les informations commerciales et financières dont la nature est confidentielle, délivré par le Titulaire de licence au Concédant dans le cadre d'un Projet,
  2. ne publiera pas les Projets sans le consentement exprès préalable écrit du Titulaire de licence, et
  3. délivrera le savoir-faire, ainsi que toute autre information confidentielle contenue dans les Projets, uniquement aux personnes requises, aux fins du cours de formation concerné et seulement dans la mesure nécessaire à l'exécution correcte de leurs devoirs.

6.2 Le Titulaire de la licence s'engage à ce que les obligations énoncées à la clause 6.1 soient observées par ses employés, cadres et agents.

6.3 Le Concédant notifiera immédiatement le Titulaire de la licence s'il a connaissance de toute divulgation enfreignant les obligations de la présente clause 6. À la demande du Titulaire de la licence, le Concédant prendra toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute nouvelle divulgation.

6.4 Les dispositions de la présente clause 6 ne s'appliqueront pas à :

  1. tout Projet devant être divulgué à toute tierce partie conformément au programme dudit cours de formation dans lequel il a été produit et dont le Titulaire était conscient du besoin au moment de la présentation du Projet au Concédant,
  2. toute information qui est dans le domaine public à la date de la présentation du Projet au Concédant, ou qui tombe ensuite dans le domaine public pour une raison autre que le non-respect de la présente clause 6, ou
  3. toute information déjà en possession du Concédant à la date de la présentation du Projet, autre que couverte par une obligation de confidentialité, ou
  4. toute information obtenue de la part d'une tierce partie sans aucune obligation de confidentialité et qui ne constitue pas une enfreinte à la présente clause 6.

6.5 Les dispositions de la présente clause 6 seront considérées comme entrant en vigueur à compter de la date à laquelle la première présentation d'un Projet a été effectuée au Concédant et demeureront pleinement en vigueur pendant 10 ans à compter de cette date.

 

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle sur le Matériel pédagogique et la Documentation partout dans le monde appartiennent au Concédant, que les droits sur le Matériel pédagogique et la Documentation vous sont conférés sous licence (non vendus) et que vous n'avez aucun droit sur le Matériel pédagogique ou la Documentation autre que le droit de les utiliser conformément aux conditions de la présente Licence.

8. RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT

Aucun élément de la présente Licence n'exclut ni ne restreint en aucune manière la responsabilité du Titulaire de la licence en cas de fraude, décès ou dommage corporel résultante de sa négligence, ni toute autre responsabilité dans la mesure où celle-ci ne sera pas exclue ou limitée en vertu d'une disposition légale.

Le Concédant ne sera nullement tenu responsable au titre ou dans le cadre de la présente Licence ou de tout contrat accessoire en cas de :

  • perte de revenu,
  • perte de bénéfices ou de contrats,
  • interruption d'activité,
  • perte de l'utilisation d'argent ou d'économies prévues,
  • perte d'information,
  • opportunités manquées, perte de clientèle ou atteinte à la réputation,
  • perte de données, dommages aux données ou altération de données, ou
  • toute perte ou tout dommage indirect(e) ou consécutif(-ve), quelle qu'en soit la nature, y compris résultant d'un acte délictuel (y compris par négligence), d'une rupture de contrat ou autre.

Sous réserve des dispositions précédentes, la responsabilité globale maximale du Concédant au titre ou dans le cadre de la présente Licence ou de tout contrat accessoire, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle (y compris par négligence) ou autre, sera limitée à une somme égale à 500 £.

La responsabilité du Concédant en cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle de tierces parties sera limitée au non-respect des droits subsistants au Royaume-Uni.

Les présentes conditions énoncent l'étendue totale des obligations et des responsabilités du Concédant en ce qui concerne la délivrance de Cours de formation, de Matériel pédagogique et de documentation. En particulier, il n'existe aucune condition, garantie, déclaration ou autres termes, exprès ou implicites, qui lient le Concédant, sauf ceux qui sont spécifiquement énoncés dans la présente Licence.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements ne peuvent être faits qu'à l'aide d'une carte de crédit autorisée au moment de la transaction sur notre site Web, ou par facture. Les reçus des paiements sont fournis sous une forme électronique.

Nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que notre site Web soit un site sécurisé. Veuillez consulter les conditions générales d'utilisation de notre site Web au sujet de son accès et de l'utilisation des fonctionnalités qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir que les informations que vous nous fournissez aux fins de paiement sont sécurisées.

Les termes de paiement accordés pour le règlement de factures sont de 30 jours à partir de la date de la facture, ou au moins 10 jours ouvrés avant le début du cours, la première des dates prévalant.

10. RÉSILIATION

Le Concédant peut résilier la présente Licence immédiatement en vous le notifiant par écrit si :

  • vous commettez un manquement important ou persistant à l'égard de la présente Licence, auquel vous ne remédiez pas (alors qu'une remédiation est possible) dans un délai de 14 jours à compter d'une notification par écrit vous demandant de le faire, ou si :
  • une requête d'ordonnance de faillite dont vous devez être l'objet a été présentée au tribunal, ou si :
  • le Titulaire de la licence (lorsqu'il s'agit d'une entreprise) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes (au sens de la section 123 de la Loi sur l'insolvabilité de 1986), est mis en liquidation, que ce soit de manière volontaire ou obligatoire (autre que pour des motifs de regroupement ou reconstruction bona fide), adopte une résolution prévoyant sa dissolution, nomme un administrateur, curateur, liquidateur ou agent similaire pour tout ou partie de ses actifs, conclut un accord ou un arrangement avec ses créanciers, ou prend ou subit des mesures similaires en conséquence de ses dettes, dans l'incapacité de payer vos dettes (au sens de la section 123 de la Loi sur l'insolvabilité de 1986).

En cas de résiliation pour un quelconque motif :

  • tous les droits qui vous ont été conférés au titre de la présente Licence prennent fin,
  • vous devez cesser toutes les activités autorisées par la présente Licence,
  • vous devez immédiatement payer au Concédant toute somme due au Concédant au titre de la présente Licence, et
  • vous devez immédiatement effacer ou supprimer le Matériel pédagogique ou la Documentation de tout le matériel informatique en votre possession, et détruire ou retourner immédiatement au Concédant (au gré du Concédant) tous les exemplaires du Matériel pédagogique et de la Documentation alors en votre possession, sous votre garde ou votre contrôle et, en cas de destruction, certifier au Concédant que vous l'avez fait.

11. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS

La présente Licence est exécutoire pour vous et pour nous et pour nos successeurs et ayants droit respectifs.

Vous ne pouvez pas transférer, attribuer, facturer ou disposer de toute autre manière de la présente Licence, ou d'un quelconque de vos droits ou obligations découlant de celle-ci, sans notre accord écrit préalable.

Nous pouvons transférer, attribuer, facturer, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de la présente Licence, ou d'un quelconque de nos droits ou obligations découlant de celle-ci, à tout moment pendant la période de validité de la Licence.

12. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

Nous déclinons toute responsabilité pour l'inexécution ou les délais d'exécution occasionnés par toute cause hors de notre contrôle raisonnable (Événement de Force Majeure)

Un Événement de Force Majeure inclut tout(e) acte, événement, non survenance, omission ou accident dépassant notre contrôle raisonnable.

Nos obligations découlant de tout Contrat seront considérées comme suspendues pendant la durée de cet événement de force majeure et reportées pour la durée de cette période. Nous accomplirons des efforts raisonnables pour mettre un terme à l'Événement de Force Majeure ou pour trouver une solution par laquelle nos obligations pourront être remplies malgré l'Événement de Force Majeure.

13. RENONCIATION

Si nous manquons, à tout moment au cours de ce contrat de Licence, d'insister sur une exécution stricte d'une quelconque de vos obligations, ou si nous n'exerçons pas l'un des droits ou recours auxquels nous avons droit, cela ne constitue nullement une renonciation de notre part à ces droits ou recours et ne vous confère aucun droit de manquement à vos obligations.

Une renonciation de notre part à tout manquement ne constitue pas une renonciation pour tout manquement ultérieur.

Aucune renonciation de notre part à une quelconque des présentes conditions et modalités ne prendra effet à moins qu'elle ne soit expressément énoncée comme étant une renonciation et qu'elle vous soit communiquée par écrit.

14. GÉNÉRALITÉS

Tout avis obligatoire ou autorisé donné par une quelconque partie à l'autre en vertu de ces conditions sera formulé par écrit.

Si l'une quelconque des dispositions présentes est déclarée nulle ou inapplicable en totalité ou en partie par une autorité compétente, les parties restantes de la disposition ou les autres dispositions des présentes conditions demeurent en vigueur.

Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois en vigueur en Angleterre et les parties sont soumises aux compétences exclusives des tribunaux anglais.

15. RÈGLES DE VENTE À DISTANCE

Les dispositions de la Règle 13(1) des règlements 2000 de protection des consommateurs (vente à distance) (« les Règlements ») s'appliquent lorsque l'achat auquel ces conditions s'appliquent est effectué par l'Acheteur qui est un consommateur (étant quelqu'un qui achète des Publications en dehors du cours normal des affaires) qui ne pourra donc pas annuler le présent Contrat en vertu de la Règle 10 des Réglementations une fois que l'Acheteur a, avec le consentement du Vendeur, commencé à exécuter le Contrat en commençant à télécharger une Publication.

16. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions et tout document expressément mentionné dans celles-ci représentent l'intégralité du contrat conclu entre nous pour l'achat de Cours de formation, de Matériels de formation et de Documentation, et annulent et remplacent tout(e) accord, entente ou arrangement antérieur(e) entre nous, qu'il/elle soit verbal(e) ou écrit(e).

Les parties reconnaissent qu'en concluant un Contrat, aux termes des présentes, aucune d'elles ne s'appuie sur une quelconque déclaration, entente ou promesse qui aurait été faite par l'autre partie, voire sous-entendue oralement ou par écrit lors de négociations entre les parties, ayant précédé ledit contrat, à l'exception de celles expressément stipulées dans les présentes conditions générales.

Aucune des deux parties n'aura de recours concernant toute déclaration erronée faite par l'autre partie, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date de conclusion du présent contrat (à moins que cette déclaration erronée n'ait été faite de manière frauduleuse), le seul recours de l'autre partie étant la rupture du contrat, conformément aux présentes conditions générales.

17. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de réviser et de modifier ces conditions et modalités de temps en temps.

Janvier 2011