Conditions générales pour les cours de formation

AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ACHETER DES FORMATIONS OU D'ACCÉDER OU TÉLÉCHARGER TOUT MATÉRIEL DE FORMATION À PARTIR DE CE SITE WEB :


Ceci est un contrat légal entre vous (titulaire d'une licence ou vous) et BSI Assurance UK Limited of 389 Chiswick High Road, London, W4 4AL, United Kingdom (concédant de licence ou nous) pour votre achat de formation et de matériel de formation BSI (« formation » et « matériel de formation » respectivement), ce qui inclut le matériel imprimé et la documentation en ligne (Documentation).

En cliquant sur le bouton « purchase » (acheter) sur votre page d'événement, vous acceptez les présentes conditions qui vous lient vous et (si vous êtes un employeur) vos employés. Si vous ne consentez pas aux présentes conditions, nous ne vous vendrons pas du matériel de formation ou de la documentation et vous devez cesser le processus d'achat immédiatement.

1. LE PRODUIT – UNE DESCRIPTION

Nous décrivons nos produits comment :

  • Formation offerte par un instructeur [ILT]
    • Les délégués doivent assister à la formation à l'endroit où l'instructeur offre la formation.
  • Apprentissage en ligne [formation en ligne]
    • Le délégué peut acheter une formation en ligne, accéder à et compléter le cours en ligne.
  • Apprentissage à distance
    • Le délégué peut réserver le produit en ligne.
    • Avec l'apprentissage à distance, BSI fera parvenir le matériel d'apprentissage à remplir au délégué une fois le paiement complet reçu.
  • Apprentissage hybride
    • Un cours qui est donné en utilisant une combinaison de toutes les méthodes d'apprentissage, c.-à-d. ILT (formation dirigée par un instructeur), en ligne et à distance.

Veuillez noter que nous nous réservons le droit de changer le contenu de tout cours de formation à tout moment et sans préavis.

2. LA VENTE

L'achat des cours de formation et du matériel de formation est assujetti à ce qui suit :

  • les prix fixés pour le produit concerné sur notre site Web et
  • l'achat de cours de formation et de matériel de formation comprend l'octroi d'une licence non exclusive et non transférable d'utiliser le matériel de formation et la documentation selon les conditions de ladite licence, qui sont énoncées dans la clause suivante.

3. LA LICENCE

Vous pouvez :

  • [SI VOUS ÊTES UN CLIENT ILT] recevoir et posséder le matériel de formation associé au cours de formation acheté et utiliser ledit matériel de formation en conjonction avec la participation à un tel cours, de même que d'utiliser un registre d'informations selon les termes de cette licence à condition que seul le délégué du cours de formation ILT concerné en fasse l'utilisation.
  • [SI VOUS ÊTES UN CLIENT DE APPRENTISSAGE EN LIGNE] télécharger et utiliser les documents aux fins d'achever le cours en ligne qui leur est associé, soit seulement (comme convenu entre les parties) :
    • sur un CPU si la licence est une licence d'utilisateur unique ou le logiciel est à usage unique ou
    • si la licence est une licence à utilisateurs multiples ou une licence de réseau, par le nombre d'utilisateurs simultanés sur lequel nous nous sommes entendu.
  • [SI VOUS ÊTES UN CLIENT DE L'APPRENTISSAGE À DISTANCE] recevoir et posséder le matériel d'apprentissage associé au cours de formation acheté et d'utiliser ledit matériel de formation en conjonction avec la participation au cours en question, de même que l'utilisation d'un registre d'information pour le terme de cette licence à condition que seul le délégué du cours de formation d'apprentissage en distance concerné en fasse l'utilisation.
  • [SI VOUS ÊTES UN CLIENT DE L'APPRENTISSAGE HYBRIDE] avoir les mêmes droits, selon le cas, à l'égard des trois catégories ci-dessus.

4. LES ENGAGEMENTS DU TITULAIRE D'UNE LICENCE

Sauf mention expresse dans le présent contrat de licence, vous vous engagez (et vous vous engagez à obtenir de vos employés, ou de tout autre délégué participant à un cours de formation en votre nom ou sur votre compte, de s'engager) à :

  • ne pas copier le matériel de formation ou la documentation à l'exception des situations où une telle copie est fortuite ou nécessaire aux fins de compléter le cours de formation en question;
  • ne pas louer, autoriser par sous-licence, prêter, traduire, fusionner, adapter, varier ou modifier le matériel de formation ou la documentation;
  • ne pas altérer ou modifier, la totalité ou toute partie du matériel de formation ou de la documentation, ni permettre que le matériel de formation, ou une partie de celui-ci, soit combiné(e) à, ou incorporé(e) à d'autres matériaux;
  • superviser et contrôler l'utilisation du matériel de formation et des documents, et s'assurer qu'ils sont utilisés par vos employés et représentants en conformité avec les termes de la présente licence;
  • inclure l'avis de droit d'auteur de BSI sur toutes copies et copies partielles que vous faites du matériel de formation ou des documents sur quelque support que ce soit;
  • ne pas fournir ou mettre à disposition d'une manière quelconque le matériel de formation ou la documentation, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit et à toute personne, sans le consentement préalable écrit du concédant de licence;

5. TRANSFERTS ET ANNULATION DES COURS DE FORMATION

Les délégués peuvent transférer leur inscription d'un cours à un autre jusqu'à 21 jours avant la date originale du cours. Une fois que le délégué a effectué le transfert, aucun remboursement ne peut être effectué pour l'annulation d'un cours. Seul un transfert par délégué peut être effectué.

Si vous annuler un cours de formation : - toute annulation doit être faite au plus tard 25 jours ouvrables avant le début du cours de formation en question. Nous accepterons uniquement des annulations qui sont faites par écrit. Si un délégué ne se présente pas à un cours de formation ou qu'une annulation est demandée dans les 25 jours précédant le début du cours en question, la totalité du paiement sera exigée.

Aucun remboursement ne sera accordé pour l'annulation d'un cours d'apprentissage à distance, d'apprentissage hybride et d'apprentissage en ligne peu importe le moment de la notification de l'annulation.

Si nous annulons un cours de formation ou changeons le contenu du cours : - nous nous réservons le droit d'annuler un cours de formation sans encourir d'obligation supplémentaire envers le concédant de licence ou un quelconque délégué. Dans ces circonstances, nous offrirons des dates alternatives, un remboursement complet ou une note de crédit.

6. CONFIDENTIALITÉ 

6.1 En ce qui concerne le matériel que le titulaire de licence peut produire pour le concédant de licence durant un cours de formation conformément au curriculum du cours de formation en question (les« Projets »), le concédant de licence doit :

  1. préserver le caractère confidentiel de tout le savoir-faire, y compris les renseignements commerciaux et financiers, qui sont de nature confidentielle, divulgué par le titulaire de licence au concédant de licence dans le cadre d'un projet;
  2. ne pas publier les projets sans le consentement préalable écrit du titulaire de licence et
  3. ne divulguer le savoir-faire, et toute autre renseignement confidentiel dans les projets, uniquement aux personnes nécessaires aux fins du cours de formation en question et uniquement dans la stricte mesure nécessaire à la bonne exécution de leurs tâches.

6.2 Le concédant de licence devra s'assurer que les obligations de la clause 6.1 sont observées par ses employés, ses dirigeants et ses agents.

6.3 Le concédant de licence doit aviser immédiatement le titulaire de licence s'il apprend toute divulgation qui enfreint les obligations de cette clause 6. À la demande du titulaire de licence, le concédant de licence prendra toutes les mesures nécessaires afin d'éviter toute divulgation ultérieure.

6.4 Les dispositions de cette clause 6 ne s'appliquent pas :

  1. à un projet qui doit être divulgué à des tiers conformément au curriculum du cours de formation dans lequel il a été produit et le titulaire de licence était conscient de cette exigence au moment de présenter le projet au concédant de licence;
  2. aux renseignements qui sont déjà du domaine public à la date de présentation du projet au concédant de licence ou qui viennent subséquemment du domaine public autrement que par violation de cette clause 6, ou
  3. tout renseignement qui est déjà connu du concédant de licence à la date de présentation du projet, en dehors d'une obligation de confidentialité, ou
  4. tout renseignement obtenu sans obligation de confidentialité auprès de tiers qui n'enfreint pas cette clause 6.

6.5 Les dispositions de cette clause 6 sont réputées efficaces à partir de la date de la première présentation d'un projet au concédant de licence et resteront en vigueur et de plein effet pendant 10 ans à partir de cette date.

 

7. DROITS SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez que tous les droits sur la propriété intellectuelle dans le matériel de formation et la documentation n'importe où dans le monde appartient au concédant de licence, que les droits dans le matériel de formation et la documentation vous sont autorisés (et non vendus), et que vous n'avez pas de droits sur le matériel de formation ou la documentation autres que le droit de les utiliser conformément aux modalités de la présente licence.

8. RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT DE LICENCE

Rien dans la présente licence n'exclura ou ne limitera de quelque façon que ce soit la responsabilité du concédant de licence en cas de fraude, de décès ou de lésions corporelles causés par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure ou elle ne peut pas être exclue ou limitée en vertu d'une disposition légale.

Le concédant de licence ne sera en aucun cas tenu responsable aux termes ou dans le cadre de la présente licence ou tout autre contrat accessoire de :

  • perte de revenus;
  • perte de profits ou de contrats;
  • interruption d'activité;
  • perte d'utilisation de fonds ou d'économies escomptées;
  • perte d'information;
  • manque d'opportunité, défection de clients ou atteinte à la réputation;
  • perte, dommages ou altération des données ou
  • toute perte indirecte ou consécutive ou dommage de quelque nature que ce soit, que ce soit de manière délictuelle (incluant la négligence), par la violation d'obligations contractuelles ou tout autre fondement;

Sujet à ce qui est prévu ci-dessus, la responsabilité globale maximale du concédant de licence en relation avec la présente licence, ou tout contrat subsidiaire, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (incluant la négligence) ou autre, sera limitée à une somme égale à 500 £.

La responsabilité du concédant de licence pour violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ne doit pas s'appliquer au-delà de la violation des droits qui subsistent au Royaume-Uni.

Ces termes constituent la portée exacte des obligations et responsabilités du concédant de licence à l'égard de la fourniture de cours de formation, de matériel de formation et de documentation. En outre, il n'y a aucune condition, garantie ou représentation ou autre condition, explicite ou implicite, qui contraigne le concédant de licence à l'exception des mentions spécifiées dans la présente licence.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT

Un paiement ne peut être effectué qu'en utilisant une carte de crédit autorisée au moment de la transaction sur notre site Web ou contre une facture payable. Des reçus pour les paiements sont fournis sous forme électronique.

Nous prenons des mesures raisonnables pour garantir que notre site Web est un site sécurisé. Veuillez consulter les termes et conditions d'utilisation de notre site Web concernant son accès et l'utilisation de ses installations. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir que les renseignements que vous fournirez relativement au paiement seront conservés de façon sécuritaire.

Les conditions de paiement des factures sont de 30 jours à partir de la date de facturation ou d'au moins 10 jours ouvrables avant le début du cours, selon la première de ces éventualités.

10. RÉSILIATION

Le concédant de licence peut mettre immédiatement fin à la présente licence par avis écrit adressé à vous si :

  • vous commettez une infraction matérielle ou persistante envers la présente licence que vous manquez de remédier (si l'infraction peut être rectifiée) dans les 14 jours qui suivent la signification de l'avis écrit qui vous demande de le faire ou
  • une pétition pour une ordonnance de faillite déposée contre vous à été présentée au tribunal ou
  • le titulaire de licence (lorsqu'il s'agit d'une entreprise) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes (au sens de la section 123 de la Loi sur l'insolvabilité de 1986), entre en liquidation, à titre obligatoire ou volontaire (pour une raison autre qu'une fusion légitime ou une reconstruction), adopte une résolution pour sa dissolution, a un séquestre ou un séquestre-gérant, un syndic, un liquidateur ou un représentant analogue nommé pour l'ensemble ou une partie de ses avoirs, a conclu un accord ou un concordat avec ses créanciers ou fait l'objet de toute autre action en justice similaire pour ces dettes, son incapacité à payer vos dettes (au sens de la section 123 de la Loi sur l'insolvabilité de 1986).

En cas de résiliation pour toute cause que ce soit :

  • tous les droits qui vous sont accordés en vertu de la présente licence prendront fin;
  • vous devez mettre fin à toute activité autorisée par la présente licence;
  • vous devez immédiatement payer au concédant de licence toute somme lui étant due en vertu de la présente licence et
  • vous devez immédiatement supprimer ou éliminer le matériel de formation ou la documentation de tout l'équipement informatique en votre possession, et immédiatement détruire ou retourner au concédant de licence (au choix du concédant de licence) toutes les copies du matériel de formation ou de la documentation alors en votre possession, sous votre garde ou votre contrôle et, en cas de destruction, certifier au concédant de licence que vous l'avez fait.

11. TRANSFERT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS

La présente licence nous lie, de même que nos successeurs et assignés.

Vous ne pouvez pas transférer, affecter, facturer ou autrement disposer de la présente licence, ou de vos droits et obligations découlant de celle-ci, sans notre consentement préalable écrit.

Nous pouvons transférer, affecter, facturer, donner en sous-traitance ou autrement disposer de la présente licence, ou de nos droits ou obligations découlant de celle-ci, à tout moment pendant la durée de la licence.

12. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne seront aucunement tenus responsable en cas d'incapacité ou de retard dans la réalisation de nos obligations échappant à notre contrôle raisonnable (cas de force majeure).

Un cas de force majeure inclut tout acte, événement, non survenance, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable.

Nos obligations seront considérées comme suspendues pendant la durée de cet événement de force majeure et reportées pour la durée de cette période. Nous ferons tout notre possible pour mettre un terme au cas de force majeure ou pour trouver une solution nous permettant d'assumer nos obligations malgré le cas de force majeure.

13. RENONCIATION

Si, à tout moment au cours de la présente licence, nous manquions à nos obligations, ou si nous n'exercions pas les droits ou recours qui nous sont conférés, ceci ne constituerait pas une renonciation de notre part à ces droits, ni à un tel recours, ni ne nous dispenserait du respect desdites obligations.

Une renonciation de notre part, à tout manquement, ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.

Aucune renonciation de notre part à l'exercice des présentes conditions générales ne prendra effet, à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'il s'agit d'une renonciation et que celle-ci vous soit communiquée par écrit.

14. CONDITIONS GÉNÉRALES

Toutes notifications exigées ou autorisées par l'une ou l'autre des parties à l'une ou l'autre des parties sous ces conditions seront adressées par écrit.

Si l'une des stipulations des présentes conditions générales est considérée comme invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, la validité des autres stipulations des conditions générales et le reste de la disposition en question ne seront pas pour autant affectés.

Les conditions générales sont régies par la législation de l'Angleterre et les parties acceptent de s'en remettre à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre.

15. RÉGLEMENTATION DE LA VENTE À DISTANCE

Les dispositions du règlement 13(1) des règlements 2000 sur la protection du consommateur (vente à distance) (« les règlements ») s'appliquent si l'achat pour lesquelles ces conditions s'appliquent est effectué par un acheteur qui est un consommateur (étant quelqu'un qui achète des publications en dehors d'une activité commerciale) qui ne sera pas par conséquent en mesure d'annuler le présent contrat en vertu du règlement 10 des règlements une fois que l'acheteur a, avec le consentement du vendeur, commencé à exécuter le contrat en commençant à télécharger une publication.

16. ACCORD ENTIER

Ces conditions et tout document auquel elles réfèrent explicitement représentent une relation contractuelle entière entre nous en lien avec l'achat de cours de formation, de matériel de formation et de documentation et remplace tout contrat, arrangement ou accord antérieur entre nous, qu’il soit écrit ou oral.

Nous reconnaissons chacun que, en entrant dans ces conditions générales, aucun de nous ne s’est appuyé sur une représentation, une entreprise ou une promesse donnée par l’autre ou découlant d’un propos oral ou écrit émis au cours des négociations entre nous avant un tel contrat, sauf si expressément établi dans ces conditions générales.

Aucun de nous ne disposera d’aucune sanction concernant toute déclaration mensongère faite par l’autre partie, oralement ou par écrit, avant la date des présentes conditions générales (à moins qu’une telle déclaration mensongère ne soit faite frauduleusement) et le seul recours de l’autre partie sera la résolution du contrat tel que prévu par ces conditions générales.

17. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous avons le droit de réviser et d’amender ces conditions de temps en temps.

Janvier 2011